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Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Enseignement

L242-43

Code de la consommation

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

Article L242-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des établissements de crédit pour infractions aux conventions de compte

Résumé Les banques risquent des sanctions si elles ne respectent pas les règles pour les comptes de leurs clients.

Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.

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Article L242-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions relatives au démarchage bancaire et financier

Résumé Les sanctions pour le démarchage bancaire ou financier sont fixées par des règles précises.

Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.

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Article L242-42

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Sanctions des infractions de démarchage dans les assurances

Résumé Les sanctions pour le démarchage illégal dans les assurances sont définies par le code des assurances.

Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.

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