Article L721-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption des délais de prescription par la demande de traitement du surendettement
Résumé Démarrer une demande de traitement de surendettement arrête les délais légaux pour agir.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
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