Code de la consommation

Section 3 : Protection administrative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection administrative des appellations d'origine

Résumé. Les règles pour protéger les noms des produits liés à une région spécifique sont définies par décret après consultation publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition administrative des appellations d'origine

Résumé. Un décret peut définir l'aire géographique et les caractéristiques d'un produit avec une appellation d'origine, basé sur des usages locaux, après consultation publique.

En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6 (Protection contre l'usage incorrect des appellations d'origine), un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.
La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6 (Protection contre l'usage incorrect des appellations d'origine).
Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles des AOC

Résumé. L'article précise que les règles pour les appellations d'origine contrôlée sont définies dans le code rural et de la pêche maritime.

Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Protection administrative
Article L431-4
Article L431-5