Code de la consommation

Chapitre II : Mesures d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la sécurité et l'accessibilité des produits

Résumé. Cette section explique les règles pour que les produits et services soient sûrs, conformes, accessibles aux personnes handicapées et bien informés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Mesures spécifiques
Section 3 : Accessibilité des produits et services