Code de la consommation
Chapitre II : Mesures d'application
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Règles pour la sécurité et l'accessibilité des produits
Résumé. Cette section explique les règles pour que les produits et services soient sûrs, conformes, accessibles aux personnes handicapées et bien informés.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Mesures spécifiques
Section 3 : Accessibilité des produits et services