Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des créances et contrôle des biens en cas de surendettement
Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs dettes dans un délai fixé, sinon elles sont annulées. Un mandataire vérifie les dettes et les biens du débiteur, qui ne peut vendre ses biens sans accord.
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
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