Article L511-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autres agents habilités
Résumé Les agents habilités peuvent constater les pratiques commerciales trompeuses et ont des pouvoirs spécifiques pour le faire.
Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article L. 512-15.
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