Article L221-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des contrats à distance et hors établissement
Résumé Certains contrats d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain et contenus numériques sans support matériel sont soumis à des règles particulières.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
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