Code de la consommation

Article L221-4

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Article L221-4

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour certains contrats

Résumé. Certains contrats, comme ceux pour l'eau, le gaz ou l'électricité non conditionnés, ou pour des contenus numériques sans support matériel, sont soumis à des règles spécifiques.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021art. 6 : Interdiction des visites à domicile pour la vente et protection des contenus numériques

En résumé. Le texte a changé la formulation concernant les contrats de contenu numérique, passant de "indépendamment de tout support matériel" à "sans support matériel", ce qui clarifie que ces contrats ne requièrent pas d’appareil physique.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 27 mai 2022

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux services non conformes à l'obligation de sécurité et se concentre sur les contrats spécifiques pour l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage urbain et le contenu numérique.

Source : Légifrance