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Sous-section 5

Reconduction

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Article L312-78

Refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement pour un crédit renouvelable

Code de la consommation

Article L312-77

Article L312-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux modifications lors de la reconduction d'un contrat de crédit renouvelable

Résumé Vous pouvez dire non aux changements de votre crédit renouvelable 20 jours avant sa reconduction

Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.

Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des supports acceptés pour la réponse de l’emprunteur

Résumé des changements Le texte autorise désormais à répondre sur papier ou tout autre support durable et précise que les informations du prêteur peuvent être fournies sous n’importe quel format écrit.

Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.

Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.

Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.