Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de reconduction aux contrats professionnels-non-professionnels
Résumé. Les règles sur la reconduction et la résiliation des contrats s'appliquent aussi aux contrats entre professionnels et non-professionnels.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.