Article L215-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du chapitre sur la reconduction et la résiliation des contrats
Résumé Les règles de résiliation et de reconduction s'appliquent à tous les types de contrats.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
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