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Sous-section 1

Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

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Article L521-15

Reprise des frais de mise en oeuvre des mesures par l'opérateur

Code de la consommation

Article L521-14

Article L521-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour la communication des informations sur les produits

Résumé Si les infos sur un produit manquent, l'autorité peut obliger à les ajouter.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.

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Version 1

Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.