La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 (Procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement)Art. L.724-3Procédure de rétablissement personnel en cas de surendettementSi un débiteur est en situation irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge pour une procédure avec liquidation judiciaire, ce qui suspend les procédures d'exécution contre ses biens. sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.