Article L312-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'enregistrement de l'exercice du droit de rétractation
Résumé L'utilisation du droit de rétractation ne peut pas être enregistrée.
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
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