Article L242-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction de nullité pour non-respect des informations de commande
Résumé Si les informations de commande ne sont pas claires, le contrat peut être annulé.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
1 version
1 cité