Code de la consommation

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des contrats en ligne

Résumé. Les contrats en ligne importants doivent être conservés par le professionnel et accessibles à l'autre partie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conservation des contrats électroniques

Résumé. Un contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Article L213-1