Article L222-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début d'exécution des contrats de crédit à la consommation
Résumé Pour les crédits à la consommation, attendez au moins sept jours avant de commencer à les utiliser. Pour certains crédits, trois jours suffisent.
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
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