Article L342-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conventions illégales pour les intermédiaires de crédit
Résumé Un accord avec un intermédiaire pour des choses interdites est sans effet.
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
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