Retour à la section

Paragraphe 1

Sanctions civiles

Article suivant

Article L341-11

Nulité de l'engagement de payer comptant en cas de refus de crédit affecté

Code de la consommation

Article L341-10

Article L341-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts en cas de remboursement après résolution de contrat

Résumé Si un contrat est annulé, l'acheteur reçoit des intérêts sur son remboursement après le huitième jour.

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.