Article L342-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour publicité non conforme aux obligations de l'intermédiaire de crédit
Résumé Si une publicité pour un prêt n'est pas conforme aux règles, l'annonceur paiera une amende de 150 000 euros.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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