Code de la consommation

Section 6 : Remboursement anticipé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé d'un prêt

Résumé. Cette section explique comment un emprunteur peut rembourser son prêt plus tôt que prévu, et les règles pour les indemnités de remboursement anticipé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remboursement anticipé d'un prêt

Résumé. Un emprunteur peut rembourser son prêt par anticipation, soit en totalité, soit partiellement si le capital est versé en une fois.

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.
Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 octobre 2016

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Indemnité de remboursement anticipé dans les prêts

Résumé. Un prêteur peut demander une indemnité pour un remboursement anticipé, mais celle-ci ne doit pas dépasser un montant fixé par décret.

Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16 (Remboursement anticipé d'un prêt), le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil (Réglementation des dommages et intérêts en cas d'inexécution de contrat), excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remboursement anticipé d'un prêt

Résumé. Un emprunteur ne peut pas être pénalisé pour rembourser son prêt plus tôt que prévu, sauf si cela est prévu par la loi.

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 (Remboursement anticipé d'un prêt) et L. 315-17 (Indemnité de remboursement anticipé dans les prêts).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification de l'échéancier des versements pour un prêt

Résumé. Un emprunteur peut ajuster son échéancier de paiement pour un prêt, en suspendant ou modifiant les versements, sans changer le taux d'intérêt convenu.

L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.
Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte.
Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Remboursement anticipé
Article L315-16
Article L315-17
Article L315-18
Article L315-19