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Section 4

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-17

Code de la consommation

Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives