Code de la consommation

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des prestations de services

Résumé. Les autorités peuvent exiger des services non conformes de se mettre aux normes, les suspendre si nécessaire, et faire payer les frais aux prestataires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des prestations de services

Résumé. Les agents peuvent exiger qu'un service non conforme soit mis aux normes dans un délai fixé.

Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Suspension des services dangereux

Résumé. Si un service est dangereux, l'administration peut le suspendre jusqu'à ce qu'il soit conforme à la loi.

En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 (Contrôle des prestations de services) jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Frais des mesures de conformité à la charge du prestataire

Résumé. Les prestataires de services doivent payer les frais des mesures prises pour les mettre en conformité avec la réglementation.

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 (Contrôle des prestations de services) et L. 521-20 (Suspension des services dangereux) sont à la charge du prestataire de services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Affichage des mesures administratives pour les prestations de services

Résumé. Les prestataires de services non conformes doivent afficher les mesures de mise en conformité ou de suspension.

Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 (Contrôle des prestations de services) et L. 521-20 (Suspension des services dangereux) peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mesures d'urgence pour les services dangereux

Résumé. En cas de danger grave, l'autorité peut suspendre un service non réglementé pour trois mois maximum et exiger un contrôle à ses frais.

En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Elle peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Affichage des mesures administratives pour les prestataires de services

Résumé. Les prestataires de services doivent afficher les mesures prises par l'autorité administrative en cas de danger grave ou immédiat.

Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 (Mesures d'urgence pour les services dangereux) peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Suspension des prestations de services en cas de danger

Résumé. Un service peut être suspendu si c'est dangereux, comme pour les produits.

Les dispositions de l'article L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux) s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de sécurité aux prestations de services

Résumé. Les règles pour les produits s'appliquent aussi aux services.

Les dispositions de l'article L. 521-18 (Contrôle des produits par les ministres) s'appliquent aux prestations de services.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Article L521-19
Article L521-20
Article L521-21
Article L521-22
Article L521-23
Article L521-24
Article L521-25
Article L521-26