Article L733-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte de la situation d'endettement et de la bonne foi des créanciers
Résumé La commission vérifie si les créanciers savaient que le débiteur était déjà endetté et si les contrats ont été faits correctement.
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
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