Code de la consommation

Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels du crédit

Résumé. Les personnes qui aident à obtenir des crédits doivent être bien formées pour expliquer les prêts et vérifier si l'emprunteur peut rembourser.
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Formation obligatoire pour les conseillers en crédit

Résumé. Les personnes qui aident les emprunteurs à comprendre les crédits et à remplir des fiches d'informations doivent suivre une formation spécifique.

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 (Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteur) sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation) établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.
Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Formation obligatoire du personnel dans le secteur du crédit

Résumé. Les prêteurs et intermédiaires doivent s'assurer que leur personnel est bien formé pour proposer des crédits et conseiller les clients.

Les prêteurs et intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit relevant des chapitres II et III du présent titre, la fourniture de services de conseil, les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation de crédit.
Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Formation obligatoire pour les conseillers en crédit

Résumé. Les personnes qui aident les emprunteurs pour les crédits doivent être formées sur le crédit et la prévention du surendettement.

Les personnes autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) et L. 312-2 (Assimilation de certaines locations à des crédits) et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 (Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteur) sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 7 : Formation du prêteur→Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Le vendredi 1 juillet 2016

Section 7 : Formation du prêteur
Article L314-23
Article L314-24
Article L314-25