Code de la consommation

Article L222-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du droit de rétractation pour certains contrats financiers

Résumé Certains contrats financiers ne permettent pas de se rétracter, comme les contrats de prêts et d'achats de crypto-monnaies.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

1° bis Aux contrats résultant des opérations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, pour lesquels seul l'article 13 du même règlement est applicable ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.

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Ajout d’une exception pour les contrats sur crypto‑actifs

Résumé des changements Un nouvel article (1° bis) a été ajouté excluant le droit de rétractation pour les contrats liés aux opérations sur marchés de crypto‑actifs.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.