Code de la consommation
Chapitre Ier : Appellations d'origine
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Utilisation des noms d'origine pour les produits
Résumé. Les noms de pays ou régions peuvent être utilisés pour des produits s'ils viennent bien de là et que leurs qualités sont liées à l'endroit.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre Ier : Appellations d'origine
Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"
Section 3 : Protection administrative
Section 4 : Protection judiciaire