Section parente

Titre III

VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

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Section 1

Définition et condition d'utilisation

L431-1 — L431-2

Code de la consommation

Chapitre Ier : Appellations d'origine

Section 1 : Définition et condition d'utilisation

Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

Section 3 : Protection administrative

Section 4 : Protection judiciaire