Article L511-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse
Résumé Les règles pour prendre des échantillons et vérifier les analyses sont fixées par un décret approuvé par le Conseil d'État.
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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