Article L242-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions relatives aux devis et délais de réflexion en chirurgie esthétique
Résumé Les punitions pour ne pas suivre les règles des devis et délais en chirurgie esthétique sont précisées dans le code de la santé publique.
Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
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