Code de la consommation
Chapitre Ier : Conformité
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation générale de conformité
Résumé. Les vendeurs doivent signaler les problèmes graves avec leurs produits, sinon ils risquent des amendes et de la prison.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre Ier : Conformité
Section 1 : Obligation générale de conformité
Section 2 : Falsifications
Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements