Article L724-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur par la commission
Résumé La commission peut demander au juge de stopper l'expulsion du logement du débiteur.
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
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