Code de la consommation

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 1 : Injonctions de mise en conformité

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Chapitre III : Transaction pénale

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Chapitre V : Procédures devant les juridictions