Code de la consommation
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles et sanctions des professionnels
Résumé. Ce titre décrit comment les autorités peuvent contrôler et sanctionner les professionnels pour protéger les consommateurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Chapitre III : Transaction pénale
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions