Code de la consommation
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Chapitre III : Transaction pénale
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions