Code de la consommation

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

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Contrôles et sanctions des professionnels

Résumé. Ce titre décrit comment les autorités peuvent contrôler et sanctionner les professionnels pour protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Chapitre III : Transaction pénale
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions