Code de la consommation

Section 4 : Protection judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection judiciaire des appellations d'origine

Résumé. On peut aller en justice si quelqu'un utilise un nom d'origine incorrect pour un produit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection contre l'usage incorrect des appellations d'origine

Résumé. On peut aller en justice si quelqu'un utilise une appellation d'origine qui n'est pas correcte pour un produit.

Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.
La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection judiciaire des appellations d'origine

Résumé. Les personnes, syndicats et associations lésés par une utilisation incorrecte d'une appellation d'origine peuvent porter plainte.

Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 (Protection contre l'usage incorrect des appellations d'origine) qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 (Interdictions liées aux appellations d'origine) et L. 431-4 (Définition administrative des appellations d'origine) peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Protection judiciaire
Article L431-6
Article L431-7