Article L762-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la collecte illégale d'informations sur les incidents de paiement
Résumé Si tu prends des informations sur les incidents de paiement sans autorisation, tu risques jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.
La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.
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