Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Section suivante

Chapitre IV

Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

L714-1

Code de la consommation

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Article L713-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

Résumé Le juge des contentieux de la protection aide les personnes en situation de surendettement.

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

2 versions