Article L224-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de la section aux contrats professionnels
Résumé Les professionnels doivent suivre les mêmes règles que les consommateurs pour les services payants.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
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