Code de la consommation

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

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Associations agréées de défense des consommateurs

Résumé. Les associations peuvent être agréées pour défendre les consommateurs si elles sont indépendantes et respectent des règles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION