Article L132-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le refus de communication de justification ou de publicité
Résumé Refuser de montrer les preuves ou les publicités peut coûter deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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