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Mesures de police administrative

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Sous-section 3

Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

L532-5

Code de la consommation

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Article L532-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des injonctions

Résumé Si vous ne respectez pas une injonction des agents de contrôle à temps, vous risquez jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

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Article L532-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non‑exécution des mesures administratives

Résumé Si vous ne respectez pas les ordonnances d’autorité concernant un produit ou un service contrôlé, vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €, pouvant atteindre 30 000 € si le bien présente un danger pour la santé publique.
Mots-clés : sanctions pénales contrôle des produits santé publique

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

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Article L532-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-exécution des mesures d'urgence

Résumé Si on ne respecte pas les mesures d'urgence, on risque deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

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