Article L512-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement et expertise contradictoire dans la recherche des infractions
Résumé Les échantillons pris pour prouver les infractions sont testés de manière contradictoire.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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