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Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L743-1 — L743-2

Code de la consommation

Section 5 : Plan

Article L742-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé Le juge peut éviter la liquidation judiciaire en créant un plan pour rééchelonner les dettes.

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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Article L742-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité du plan de rétablissement personnel

Résumé Le plan de rétablissement personnel dure jusqu'à 7 ans et s'applique à tout le monde, mais il peut être prolongé si le débiteur doit rembourser un prêt immobilier ou éviter de vendre sa maison.

Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans.
En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

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