Code de la consommation

Article L532-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non‑exécution des mesures administratives

Résumé Si vous ne respectez pas les ordonnances d’autorité concernant un produit ou un service contrôlé, vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €, pouvant atteindre 30 000 € si le bien présente un danger pour la santé publique.

Mots-clés : sanctions pénales contrôle des produits santé publique

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des sanctions

Résumé des changements L’article étend la portée des sanctions en incluant les articles L 521‑23 et L 521‑24, ce qui élargit le champ d’application des mesures non exécutées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-22 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.