Code de la consommation

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes en cas de surendettement

Résumé. Si tu es trop endetté et que tu n'as que des biens indispensables, un juge ou une commission peut effacer tes dettes sans vendre tes affaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées