Code de la consommation
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées