Code de la consommation
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des dettes en cas de surendettement
Résumé. Si tu es trop endetté et que tu n'as que des biens indispensables, un juge ou une commission peut effacer tes dettes sans vendre tes affaires.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées