Article L242-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses d'abandon de droit de rétractation
Résumé Un consommateur ne peut pas renoncer à son droit de rétractation dans un contrat.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
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