Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 octobre 2021
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021
Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la responsabilité du vendeur concernant les déclarations publiques du producteur, sans mention des peines ou des indications d'origine.