Code de la consommation
Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conformité dans les contrats de vente
Résumé. Les vendeurs doivent respecter la conformité des produits et rembourser les frais de réparation, sinon ils risquent des amendes.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021
Section 4 : Obligation de conformité au contrat→Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives