Code de la consommation

Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

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Obligation de conformité dans les contrats de vente

Résumé. Les vendeurs doivent respecter la conformité des produits et rembourser les frais de réparation, sinon ils risquent des amendes.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Section 4 : Obligation de conformité au contrat→Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives