Article L623-9
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat et non-adhésion automatique à l'association requérante
Résumé En rejoignant une action de groupe, l'association peut demander une indemnisation pour tous, mais on ne devient pas membre de l'association.}`} .`
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.
L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.
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