Abrogé3 mai 2025
Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat et non-adhésion automatique à l'association requérante
Résumé. En rejoignant une action de groupe, l'association peut demander une indemnisation pour tous, mais on ne devient pas membre de l'association.}`} .`
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.
L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.