Code de la consommation

Article L623-16

Signaler une erreur de données

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inexécution de la décision d'indemnisation par le professionnel

Résumé. Si un professionnel ne paie pas l'indemnisation à temps, l'association peut agir pour obtenir l'indemnisation.

En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 (Mise en œuvre du jugement en responsabilité) et L. 623-20 (Représentation des consommateurs non indemnisés par une association) sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la consommationart. L623-19cite  Code de la consommationart. L623-20

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 2 mai 2025

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.