Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inexécution de la décision d'indemnisation par le professionnel
En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 (Mise en œuvre du jugement en responsabilité) et L. 623-20 (Représentation des consommateurs non indemnisés par une association) sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.