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Crédit immobilier

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Sous-section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

L341-25 — L341-26

Code de la consommation

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Article L341-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour publicité non conforme aux obligations de crédit immobilier

Résumé Une mauvaise publicité pour un crédit immobilier coûte 30 000 euros d'amende.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.

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Article L341-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité non conforme pour les contrats de location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Résumé Ne pas respecter les règles pour la publicité de certains types de locations peut coûter 30 000 euros.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

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Article L341-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations d'information en matière de crédit immobilier

Résumé Ne pas donner les bonnes informations sur un crédit immobilier coûte 30 000 euros d'amende.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.

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Article L341-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de la gratuité des informations

Résumé Ne pas donner gratuitement les infos à un emprunteur coûte 30 000 euros d'amende.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.

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