Article L313-42
Abrogé depuis le 2016-03-27
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-40 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1 version
Code de la consommation
Article L313-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-40 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.