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Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

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Article L132-2

Sanction des pratiques commerciales trompeuses

Code de la consommation

Article L132-1

Article L132-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délit de pratique commerciale trompeuse en France

Résumé Si une pratique commerciale trompeuse est utilisée en France, elle est illégale.

Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

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Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.