Article L315-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence de remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur
Résumé Si vous ne payez pas les intérêts à temps, le prêteur peut vous demander de payer tout ce que vous devez immédiatement.
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.
1 version